Réforme du droit de la copropriété
Les immeubles qui ne sont pas à usage d’habitation pourront désormais sortir du dispositif impératif de la copropriété.
Les petites copropriétés échapperont à certaines rigidités du dispositif de droit commun.
Les prises de décision sont simplifiées via une amélioration de la participation aux assemblées générales par correspondance et la généralisation du mécanisme dit de la « passerelle ».
De nouveaux moyens d’action sont ouverts aux copropriétaires, notamment en facilitant la réalisation de travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, ou encore en permettant à tout copropriétaire de solliciter la tenue d’une assemblée générale, à ses frais, pour délibérer de questions le concernant.
Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, NOR : JUSC1920054R, JO, 31 oct. 2019
Rapp. au président de la République, NOR : JUSC1920054P, JO, 31 oct. 2019
Quels sont les objectifs de l'ordonnance ?
50 ans après la loi créant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la réforme de la copropriété poursuit l’effort de modernisation et d’adaptation du statut de la copropriété engagé dans le cadre de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) pour améliorer la gestion des immeubles en copropriété et prévenir les contentieux.
Sans remettre en cause les grands équilibres qui sous-tendent le droit de la copropriété, cette ordonnance concrétise la volonté du gouvernement[...]
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