Sujet

« Le bail cessible, c’est un pas-de-porte. À vous de faire savoir que signer un bail ça se négocie, que le droit d’exploiter vos terres coûte telle somme » (M. Brayer, président de la fédération nationale de la propriété privée rurale, assemblée générale du Cantal, 17 août 2007, Aurillac).

M. et Mme Xavier, agriculteurs, aspirant à une retraite méritée, et n’ayant pas de descendance susceptible de poursuivre leur activité, décident de céder leur exploitation agricole à un tiers.

Le support foncier, acquis en quasi-totalité par M. et Mme Xavier, a été apporté à un groupement foncier agricole (GFA), non exploitant, constitué familialement.

Un bail rural à long terme, régi par les articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), leur a été consenti par le GFA.

L’exploitation cédée est mise en valeur à titre individuel, sans structure sociétaire.

Les cédants souhaitent, comme tout un chacun, céder les éléments de leur exploitation au prix fort, c’est-à-dire à celui « du marché ».

Ils se situent dans une région où ce prix est élevé et se heurtent tout naturellement aux dispositions de l’article L. 411-74 du CRPM qui interdisent toute « remise d’argent ou de valeurs non justifiée » ou une stipulation de prix « ne correspondant pas à la valeur vénale » des éléments mobiliers cédés, et donc toute surenchère[...]