Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. | Articles L261-1 à L261-22 Code de la construction et de l'habitation

Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-1 du code civil :

" La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. "