La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
Article 2011
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1804 - 1 version
- Version en vigueur du 24 février 1804 au 24 mars 2006
- Création Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
[...] - Version en vigueur du 24 février 1804 au 24 mars 2006