Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 2020

NOR : JUSC2025928D

JORF n°0282 du 21 novembre 2020

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1369 à 1371 et 1984 à 1990 ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 20 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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