Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1990, 89-12.226, Publié au bulletin
CHAMBRE_CIVILE_3
Audience publique du 07 novembre 1990
N° de pourvoi : 89-12226
Publié au bulletin
Président :M. Senselme, président
Rapporteur :M. Peyre, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Vernette, avocat général
Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin., avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-7 du Code rural ;
Attendu que[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
- - Pack Avocat
- - Pack Notaire
- - Pack Affaires
- - Pack Boursier et Financier
- - Pack Arbitrage
- - Pack Assurances
- - Pack Immobilier et Urbanisme
- - Pack Contrats
- - Pack Entreprises en difficulté
- - Pack Personnes et famille
- - Pack Public et constitutionnel
- - Pack Travail
- - Pack Propriété intellectuelle
- - Pack Bancaire
- - Pack Distribution et concurrence
- - Pack Avocat Premium
- - Pack Notaire Premium
- - Pack Expert-comptable
- - Pack Entreprises en difficulté Premium
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !