Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1990, 89-12.226, Publié au bulletin

Cour de cassation
CHAMBRE_CIVILE_3
Audience publique du 07  novembre  1990
N° de pourvoi : 89-12226 
Publié au bulletin

Président :M. Senselme, président
Rapporteur :M. Peyre, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Vernette, avocat général
Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin., avocat(s)



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-7 du Code rural ;

Attendu que[...]
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