Cour de cassation, Première chambre civile, 12 décembre 2018, n° 17-25.697, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
15 juin 2017, n° 14/21949
2018
Cour de cassation
12 déc. 2018, n° 17-25.697
Prescription civile +
Délai +
Computation +
Modalités +
Détermination +

Résumé

Les règles de computation des délais de procédure, énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription pour laquelle, selon l'article 2229 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Il en résulte que le délai quinquennal de prescription ayant commencé à courir le 19 juin 2008, en application de l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, est expiré le 18 juin 2013 à vingt-quatre heures

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 décembre 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1181 FS-P+B+I

Pourvoi n° G 17-25.697

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société BS invest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est 11 rue Saint François de Paule, 06300 Nice, ,

contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Florent X..., domicilié [...] , agent immobilier, exerçant sous l'enseigne Stéphane Plaza immobilier,

2°/ à la société D... Y..., société civile professionnelle, dont[...]

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