Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 novembre 2017, n° 16-25.125, Publié au Bulletin
Résumé
La mention, au procès-verbal d'une assemblée générale, des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions, prévue par le troisième alinéa de l'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ciCIV.3
CGA
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 novembre 2017
Rejet
M. X..., président
Arrêt n° 1175 FS-P+B
Pourvoi n° R 16-25.125
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble du [...], dont le siège est [...], représenté par son syndic la société La Gestion traditionnelle,
2°/ à la société La Gestion traditionnelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M.[...]
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