L’article XXL

Ref : Defrénois 11 juill. 2019, n° DEF150h3, p. 1
Connaissez-vous l’article 373-2-9-1 du Code civil ? Ce texte, qui résulte d’un amendement parlementaire, a été introduit dans notre législation par la loi de réforme pour la justice n° 2019-222 du 23 mars 2019. Il permet au juge aux affaires familiales, lorsque celui-ci est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, de statuer sur l’attribution provisoire du logement de la famille en cas de séparation de parents non mariés. L’article 373-2-9-1 vient compléter un dispositif déjà fourni en matière de protection du logement familial. Il constitue le pendant de l’article 255, 4°, du Code civil, qui autorise le JAF à accorder le même type d’attribution au titre des mesures provisoires susceptibles d’être prononcées au c...
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