Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c’est à bon droit que la cour d’appel de Lyon retient que les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur social et réitérées après une première condamnation pénale constituent des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit et que le lieu de commission des violences importe peu dès lors que les victimes sont des agents du bailleur et en déduit souverainement que la gravité des troubles ainsi constatés justifie la résiliation du bail.
Cass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 18-24823