L’acquéreur d’un bâtiment affecté de vices cachés qui souhaite le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente peut-il solliciter le versement par le vendeur des sommes représentant le coût intégral des travaux de démolition et de reconstruction ?
La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 30 janvier 2020 et décide que, dans une telle situation, l’acquéreur est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages-intérêts correspondant à l’intégralité du préjudice subi.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 17 févr. 2020, n° 154t7, p. 1 et s., et au Defrénois 6 févr. 2020, n° 157d7, p. 5 et s.
Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19-10176, FS-PBI (rejet)