Par un arrêt du 22 octobre 2020, la Cour de cassation décide, dans l’esprit de sa jurisprudence antérieure, qu’en cas de démembrement de propriété, la convention de mise à disposition au profit d’une SAFER doit être consentie par l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, no 19-11555, D (rejet)
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 25 nov. 2020, n° 158t7, p. 4 et s., et au Defrénois 26 nov. 2020, n° 166f7, p. 7 et s.