Dans le préambule de la Charte européenne de l'autonomie locale, ratifiée par la France en 2007, les États membres du Conseil de l'Europe reconnaissent le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques comme faisant partie des principes démocratiques communs à l'organisation. La Charte ne comporte cependant pas de dispositions de fond sur ce sujet.
Le protocole additionnel, issu d'un long travail intergouvernemental, a été consacré par le Conseil de l'Europe à la participation démocratique au niveau local. Il vise à faire entrer dans le champ d'application de la Charte le droit pour toute personne de participer aux affaires d'une collectivité locale.
La loi n° 2020-43 du 27 janv 2020 autorise la ratification de ce protocole additionnel et un décret du 7 janvier 2021 en prévoit la publication au Journal officiel.