Alors que la réforme de la copropriété prévue par la loi ELAN de 2018 et adoptée par une ordonnance du 30 octobre 2019 est entrée en vigueur le 1er juin 2020, un décret d’application publié au Journal officiel du 3 juillet détaille les nombreuses règles de mise en œuvre du nouveau régime.
En outre, un arrêté du même jour complète l’ensemble avec la fourniture du modèle du formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales à joindre à la convocation.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 8 juillet 2020, n° 156z1, p. 1 et s., et au Defrénois 9 juillet 2020, n° 161v6, p. 5 et s.
D. n° 2020-834, 2 juill. 2020 : JO, 3 juill. 2020 – A., 2 juill. 2020 : JO, 3 juill. 2020