L’équipe du 115e congrès des notaires de France a présenté une série de propositions et de recommandations d’amélioration du droit et de la pratique professionnelle.
Les notaires de France souhaitent informer leurs concitoyens résidant en France ou à l’international, ainsi que les personnes d’autres nationalités liées par un élément de droit français, des conséquences juridiques et fiscales de leurs actes en présence d’un élément d’extranéité.
Elles seront débattues et soumises au vote des notaires de France à Bruxelles du 2 au 5 juin 2019, pour la première fois hors de France, et relayées aux pouvoirs publics.
Les 10 propositions
1. Améliorer la sécurité juridique des citoyens en proposant une codification du droit international privé français qui rassemble l’ensemble des règles éparpillées d’organisation du droit international privé français.
Les règles de droit international privé sont multiples. Il existe des normes nationales, parfois européennes, voire internationales. À côté, il existe la doctrine mais aussi la jurisprudence. Les normes sont disséminées. La multitude de sources a rendu la matière compliquée et peu lisible.
Les notaires de France à l’occasion du 115e congrès proposent donc une codification du droit international privé français.
2. Permettre aux citoyens français de se marier avec un étranger devant le consul de France.
La compétence de l’officier de l’état civil consulaire en matière de célébration de mariage est, en principe, limitée au mariage de deux ressortissants français.
Il existe des États où le mariage binational devant un consul est possible. Cela est justifié pour éviter des discriminations d’ordre religieux.
Pour éviter cette inégalité, les notaires de France à l’occasion du 115e congrès proposent que les autorités consulaires françaises puissent célébrer des mariages binationaux quel que soit le pays.
3. Inclure dans un acte notarié une clause qui définit le juge compétent en cas de litige comme en cas de séparation afin d’assurer la sécurité juridique des concitoyens résidant à l’étranger.
4. Créer un registre connecté au niveau international afin que les ressortissants français installés à l’étranger puissent être certains que leurs volontés seront connues et respectées au-delà des frontières.
Les mandats d’inaptitude existent dans de nombreux États. Compte tenu de la mobilité croissante des citoyens, il y a de réelles difficultés pour les mettre en œuvre. Le registre prévu par les textes français n’existe toujours pas.
Les notaires de France proposent la création d’un registre connecté au niveau international afin que les ressortissants français installés à l’étranger puissent être certains que leurs volontés seront connues et respectées au-delà des frontières.
5. Modifier le Code général des impôts pour éviter que l’impôt de plus-value immobilière soit acquitté à l’étranger et également en France.
En cas de vente d’un immeuble à l’étranger par un résident fiscal français, l’imposition au titre de la plus-value immobilière sera calculée et due dans les mêmes conditions que si la vente concernait un immeuble situé sur le territoire national. De plus, l’État du lieu de situation de l’immeuble peut également imposer la plus-value immobilière réalisée. Ainsi la vente se trouve imposée deux fois : une fois dans le pays dans lequel se situe l’immeuble en cause, et une fois en France.
Les notaires de France à l’occasion du 115e congrès proposent que le Code général des impôts soit modifié afin de permettre cette imputation et ainsi d’éviter la double imposition.
6. Permettre de libeller les actes en deux langues : d’une part, l’acte en français, langue officielle, et d’autre part, la traduction de cet acte en langue étrangère afin que chacun comprenne les termes des actes notariés.
Les notaires rencontrent souvent des clients, étrangers, qui ne maîtrisent pas parfaitement le français. Pourtant, la compréhension qu’ils peuvent avoir de l’acte dont la lecture leur est donnée et le consentement qu’ils expriment sont essentiels.
C’est la raison pour laquelle les notaires de France à l’occasion du 115e congrès proposent que la loi autorise les notaires français à recevoir un acte contenant, par exemple en deux colonnes : d’une part, l’acte en français, langue officielle, et d’autre part, la traduction de cet acte en langue étrangère.
7. Promouvoir le certificat successoral européen (CSE) permettant à un héritier de faire valoir ses droits dans 25 États membres de l’Union européenne.
Le CSE est un document reconnu dans 25 États membres comme établissant la preuve de la qualité des héritiers et des autres intéressés à une succession. Il s’agit d’un formulaire type rédigé en France par le notaire. Cet instrument de preuve est destiné à circuler entre les États où le défunt possédait des biens afin de permettre au confrère étranger de s’en servir sans avoir à rechercher les différents éléments du dossier et à les faire traduire.
Le CSE n’est cependant pas obligatoire, et sa copie n’a qu’une durée de validité de 6 mois. La difficulté pour le notaire est de savoir si un CSE a déjà été rédigé et s’il est toujours valable.
Le 115e congrès des notaires de France propose que dans les pays dans lesquels le CSE peut être établi soit créé un fichier permettant une interconnexion entre eux, et de fait une meilleure communication quant à leur existence.
8. Offrir la possibilité d’un choix de régime matrimonial plus large aux époux.
Depuis le 29 janvier 2019, le Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil, du 24 juin 2016, sur les régimes matrimoniaux est entré en application.
Pour tout mariage célébré avant le 29 janvier 2019, le couple est soumis au régime du pays dans lequel il réside. Mais si le couple revient en France dans les cinq ans qui suivent, il sera soumis à la communauté légale de la loi française car c’est la loi de la nationalité commune.
En revanche, pour tout mariage célébré à compter du 29 janvier 2019, même s’ils reviennent en France, le couple demeurera soumis au régime local étranger, sauf s’il décide d’en changer, et il semble, en l’état actuel des textes, qu’il ne puisse choisir que le régime de la communauté légale.
C’est la raison pour laquelle les notaires de France à l’occasion du 115e congrès proposent que le couple puisse, lors de son retour en France, choisir parmi l’ensemble des régimes matrimoniaux dont la séparation des biens et non pas seulement la communauté légale.
9. Ratifier la convention internationale qui permet de reconnaître les trusts valablement faits à l’étranger.
Le trust est un instrument juridique anglo-saxon qui permet de détenir des biens.
Le notaire français doit réaliser des formalités au fichier immobilier. Cependant, actuellement le droit français ne reconnaît pas le trust.
Les notaires de France à l’occasion du 115e congrès proposent que la France ratifie la convention internationale qui permet de reconnaître les trusts valablement faits à l’étranger.
10. Renforcer la sécurité juridique des ventes immobilières par ou pour des étrangers.
Les notaires de France recommandent que, dans tous les actes de vente, les parties soient informées qu’elles peuvent choisir la loi qui s’applique à leur contrat. Ils souhaitent également que soit utilisée, comme avant-contrat, une promesse unilatérale de vente authentique.
CSN, Communiqué de presse 15 mai 2019