Mesures incitatives pour la construction neuve

Un parlementaire a demandé au gouvernement d’étudier l’adoption rapide de dispositions exceptionnelles ou dérogatoires visant d’une part à redonner le bénéfice du dispositif Pinel pour les villes inscrites dans le plan national, quel que soit le zonage, et d’autre part à étendre le bénéfice de la TVA à taux réduit à 5,5 % au périmètre des futures opérations de revitalisation du territoire (ORT) (au lieu des seuls secteurs de l’agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU – actuellement) et aux promoteurs immobiliers (au lieu des seuls particuliers investissant dans un bien immobilier existant ou neuf actuellement).

Le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales répond que :

  • le retour des investisseurs privés en zones détendues est l’une des conditions de réussite des actions en faveur de la redynamisation des centres-villes, et notamment celles engagées par le biais du programme « Action cœur de ville », qui met à disposition 5 Md€ pour cinq ans dans 222 territoires, et dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire (ORT) créées par l’article 157 de la loi ELAN ;
  • le programme « Action cœur de ville », grâce aux moyens qu’il mobilise, vise à déclencher un « effet levier » en faveur de ces territoires. C’est l’objectif de l’intervention des partenaires financeurs nationaux, par exemple Action Logement qui finance les investisseurs, personnes physiques ou morales, portant un projet d’acquisition-réhabilitation ou de réhabilitation seule d’immeubles entiers situés en ORT et qui s’engagent à y loger des salariés ;
  • la caisse des dépôts quant à elle réserve une enveloppe de 700 M€ en fonds propres pour des co-investissements aux côtés d’acteurs privés dans des projets de développement (soutien à la création d’entreprise, développement de tiers-lieux et d’immobiliers économiques innovant, rénovation énergétique des bâtiments publics notamment) ;
  • dans cette optique, le gouvernement souhaite faciliter la réussite des actions en faveur de la redynamisation des cœurs de ville, qu’elles soient portées par les collectivités ou par des investisseurs privés, en adossant à l’ORT des mesures facilitatrices ;
  • la fin du dispositif Pinel dans l’ancien, qui concerne les opérations de réhabilitation de l’habitat dégradé, pour les zones B2 et C, est dommageable pour ces territoires qui constituent la majorité des 222 lauréats d’Action cœur de ville. C’est pourquoi le gouvernement a créé par amendement au projet de loi de finances 2019 un dispositif fiscal d’aide à la rénovation des logements dans les centres anciens, mobilisable dans toutes les ORT et dans une liste de centres anciens dégradés fixée par arrêté ministériel, publié fin mars 2019 ;
  • dans ce dispositif proche du Pinel dans l’ancien, l’investisseur qui acquiert le bien où il réalisera les travaux de rénovation bénéficiera d’un abattement fiscal au titre de l’impôt sur le revenu. Cette nouvelle mesure n’impose plus des travaux considérables pour être éligible à l’abattement fiscal, puisque les travaux de rénovation ne doivent représenter plus que 25 % du total du coût de l’opération. L’abattement variera de 12 à 21 % en fonction de la durée d’engagement de location et du montant de l’opération, dans la limite globale d’un plafond de 300 000 € de travaux. Enfin, l’ORT, matérialisée par un périmètre défini par les collectivités, emporte un certain nombre de mesures qui doivent faciliter l’intervention des opérateurs, notamment un permis d’aménager multi-sites, le droit de préemption urbain renforcé, ou encore le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial, pour faciliter l’installation de nouvelles activités commerçantes et artisanales en cœur de ville.

 

Rép. min. n° 6924 : JO Sénat, 27 juin 2019, p. 3388, Gruny P.

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