Marché à forfait : travaux supplémentaires nécessaires

Une caisse d’épargne, ayant entrepris de rénover une agence, confie le lot destruction, pour un prix global forfaitaire, à un entrepreneur qui ayant effectué des travaux de déroctage pour permettre l’abaissement de la dalle et le respect de la réglementation d’accessibilité aux personnes handicapées, l’assigne en paiement des travaux supplémentaires.

La cour d’appel de Rennes, pour accueillir la demande, retient que le devis quantitatif limite les travaux confiés à l’entreprise de démolition à la « démolition du plancher béton sur sous-sol » alors qu’il s’est révélé, après démolition de la dalle en béton, que celle-ci reposait en réalité sur une assise granitique rocheuse compacte qui a rendu indispensables d’importants travaux de déroctage sur environ la moitié de la surface du plancher bas.

La décision est cassée par la 3e chambre civile de la Cour de cassation au visa de l’article 1793 du Code civil.

En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.

 

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