La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d’un lotissement constitue-t-elle une règle d’urbanisme susceptible d’être frappée de caducité en application de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme ?
Aux termes d’un avis rendu le 24 juillet 2019, le Conseil d’État répond positivement à cette question.
Les hauts magistrats ajoutent que les clauses du cahier des charges du lotissement continuant de régir les rapports entre colotis, la caducité ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente fasse usage de ses pouvoirs pour modifier le cahier des charges sur ce même point.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 16 sept. 2019, n° 152h8, p. 1 et s., et au Defrénois 12 sept 2019, n° 151w5, p. 5 et s.
CE, 24 juill. 2019, n° 430362 : Lebon T., à paraître