La cour d’appel de Rennes qui énonce, à bon droit, que le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, en déduit exactement que le notaire n’est pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le débiteur dans la succession de son père.
Cass. com., 23 oct. 2019, n° 18-15280