Une personne morale est un non-professionnel, au sens de ce texte, lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour limiter la condamnation d’un entrepreneur au titre du préjudice locatif, retient que la société maître d’ouvrage n’a pas la qualité de non-professionnel au sens du texte susvisé puisque, même si elle a pour objet la location de biens immobiliers, son gérant est également celui d’une société ayant pour objet la réalisation de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre et que, dès lors, elle ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation sur les clauses abusives viole l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
En effet, énonce la Cour de cassation, la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.
Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18469