Alors que le Parlement débat sur le projet de loi bioéthique, la Cour de cassation a rendu le 4 octobre 2019 sa décision concernant la transcription en France des actes de naissance des jumelles Mennesson, nées, en 2000, d’une gestation pour autrui (GPA) conclue en Californie.
L’assemblée plénière valide la transcription litigieuse, compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, notamment la longue durée du contentieux.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 14 oct. 2019, n° 152x6, p. 1 et s., et au Defrénois 10 oct. 2019, n° 152v3, p. 5 et s.
Cass. ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19053, PBRI (cassation sans renvoi)