Depuis le 1er janvier 2020, la gestion du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est transférée de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) selon un calendrier échelonné.
Les obligations déclaratives et de paiement relatives aux composantes de la TGAP hors déchets (émissions polluantes, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, lessives et matériaux d’extraction) devront donc désormais être accomplies auprès des services de la DGFiP dont le redevable dépend pour sa déclaration de chiffre d’affaires (services des impôts des entreprises dans les départements ou, le cas échéant, direction des grandes entreprises).
En conséquence, les modalités déclaratives de la TGAP en 2020 seront les suivantes.
La déclaration de solde TGAP 2019 devra être déposée par tous les redevables auprès de la DGDDI au plus tard le 31 mai 2020
La déclaration annuelle de la taxe due au titre de l’année 2019 sera souscrite dans sa totalité auprès de la DGDDI par voie électronique au moyen du service en ligne « TGAP » accessible sur le portail douane.gouv.fr
Cette déclaration donnera lieu à la détermination de la taxe due au titre de l’année 2019 quelles que soient les opérations taxables. Les modalités de régularisation de cette taxe seront précisées par courriel aux opérateurs lors de la communication de la taxe due.
Les acomptes TGAP seront acquittés en 2020 auprès de la DGFiP pour les redevables hors composante déchets et auprès de la DGDDI pour la composante déchets
Déclaration et paiement de l'acompte pour les composantes hors déchets
S’agissant de la TGAP due pour 2020 au titre des opérations taxables autres que la TGAP déchets (C. douanes, art. 266 septies, 1 et 1 bis), un seul acompte sera payé à la DGFiP au mois d'octobre 2020.
Le montant de cet acompte unique sera équivalent à celui des trois acomptes qui auraient été acquittés en l'absence de modification législative et réglementaire sur le nombre d’acomptes.
Cet acompte sera déclaré sur l'annexe à la déclaration TVA de septembre déposée au mois d'octobre par les redevables soumis au régime réel (mensuel ou trimestriel) ou non imposables en TVA. Il sera payé par télérèglement sur le site impots.gouv.fr selon les modalités habituelles pour les impôts professionnels.
Par exception, les redevables relevant des régimes simplifiés d’imposition (RSI/RSA) déclareront également en octobre 2020 via un formulaire dédié avec un paiement par virement (ou par chèque).
Si le redevable connaît une variation sensible de son activité à la hausse ou à la baisse par rapport à l'année précédente, il aura la possibilité de moduler cet acompte.
Des précisions complémentaires sur ces modalités déclaratives seront apportées aux redevables par courriel fin février 2020 en fonction de leur situation.
Déclaration et paiement de l'acompte pour la composante déchets
Les acomptes dus en 2020 au titre des opérations taxables relatives à la TGAP déchets (C. douanes, art. 266 septies, 1 et 1 bis) seront acquittés auprès de la DGDDI selon les modalités habituelles de déclaration et de paiement.
Ces acomptes seront déterminés sur la base de la déclaration 2019 déposée au moyen du service en ligne « TGAP » accessible sur le portail douane.gouv.fr/ au plus tard le 31 mai 2020. Ils seront acquittés au plus tard les 31 mai, 31 juillet et 31 octobre 2020.
Les créances de TGAP correspondant à la régularisation de la taxe due au titre de l’année 2019 et aux acomptes dus en 2020 au titre des opérations mentionnées aux 1 et 1 bis de l’article 266 septies du Code des douanes seront payées dans le service en ligne « Télépaiement » accessible sur le portail douane.gouv.fr/
Pour toute question relative :
- à la déclaration de TGAP 2019 ou au paiement des acomptes pour la TGAP déchets, les redevables pourront contacter leur référent unique au sein de la DGDDI ;
- au paiement de l'acompte auprès de la DGFiP sur les quatre composantes TGAP transférées en 2020, les redevables pourront contacter leur correspondant habituel auprès de la direction des grandes entreprises (DGE) ou de leur service des impôts des entreprises (SIE).
www.impots.gouv.fr, act. 11 févr. 2020