Un immeuble donné en nue-propriété et occupé par le donateur usufruitier au jour du fait générateur doit être évalué en tenant compte de cette occupation.
N’a pas violé l’article 762 – I. du Code général des impôts, la cour d’appel qui, pour fixer l’assiette des droits de mutation à titre gratuit exigibles, a décidé d’appliquer à la valeur du bien en pleine propriété un abattement supplémentaire de 20% du fait de l’occupation du bien par l’usufruitier.
Ayant rappelé que la réglementation à prendre en considération, dans ce cas, était celle applicable au jour du fait générateur de l’impôt et que les droits de mutation à titre gratuit devaient être liquidés sur la valeur vénale réelle de l’immeuble, c’est-à-dire sur le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de sa situation de fait et de droit, ladite cour a décidé, à bon droit, que l’occupation du bien fût-ce par l’usufruitier devait être retenue comme un élément affectant cette valeur.
Si la Cour de cassation confirme, ainsi, le principe selon lequel la pleine propriété doit être établie selon le droit commun en droit d’enregistrement, elle précise, pour la première fois, l’évaluation d’un bien donné en nue-propriété et occupé par le donateur usufruitier au jour de la donation.