Annoncé par le ministre de la Justice au dernier congrès des notaires, et attendu par les praticiens, le décret autorisant la régularisation de procurations authentiques à distance est paru au Journal officiel du 21 novembre 2020.
La possibilité de recevoir à distance, expérimentée temporairement lors du premier confinement, est désormais possible de façon pérenne mais pour les procurations seulement.
D. n° 2020-1422, 20 nov. 2020 : JO, 21 nov. 202
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 25 nov. 2020, n° 158u6, p. 1 et s., et au Defrénois 26 nov. 2020, n° 166j8, p. 5 et s.