Sont publiés au Journal officiel du 14 janvier 2021 les textes créant et organisant l’examen de conformité fiscale (ECF).
Cette nouvelle mission confiée aux commissaires aux comptes a pour objectif, s’agissant des entreprises, de certifier, moyennant un coût, la régularité de leur situation fiscale en vue d’assurer leur sécurité juridique et, s’agissant de l’Administration, de limiter les contrôles fiscaux.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 21 janv. 2020, n° 159x0, p. 1 et s., et au Defrénois 21 janv. 2021, n° 168c0, p. 5 et s.
D. n° 2021-25, 13 janv. 2021 : JO, 14 janv. 2021 – A., 13 janv. 2021 : JO, 14 janv. 2021, texte 46