Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est paru au Journal officiel du 30 octobre 2020.
Le texte organise le deuxième confinement qui a débuté ce vendredi 30 octobre. Dans son article 4, il interdit tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence, « à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes » :
1. Déplacements à destination ou en provenance :
a. Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
b. Des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du décret, à savoir les crèches, relais et maisons d’assistants maternels, les écoles, les collèges, les lycées, et les établissements de formation professionnelle sous condition. À noter que les établissements d’enseignement supérieur n’accueilleront du public qu’aux seules fins de permettre l’accès : aux formations lorsqu’elles ne peuvent être effectuées à distance compte tenu de leur caractère pratique dont la liste est arrêtée par le recteur de région académique, aux laboratoires et unités de recherche pour les doctorants, aux bibliothèques et centres de documentation sur rendez-vous, aux services administratifs uniquement sur rendez-vous ou sur convocation de l’établissement, aux services de médecine préventive et de promotion de la santé, aux services sociaux et aux activités sociales organisées par les associations étudiantes, aux locaux donnant accès à des équipements informatiques uniquement sur rendez-vous ou sur convocation de l’établissement, et aux exploitations agricoles des établissements d’enseignement agricole ;
c. Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;
2. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;
3. Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l’achat de médicaments ;
4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d’enfants, ainsi que pour les déménagements ;
5. Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
6. Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
7. Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
8. Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, de l’une des attestations téléchargeables sur le site du ministère de l’Intérieur.