L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 26 novembre 2020. Elle reprend certaines adaptations de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, en les modifiant pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire et économique. L’article 1er prévoit la possibilité pour le conciliateur de demander au président du tribunal de commerce, ou du tribunal judiciaire ayant ordonné une conciliation, de proroger la durée de cette procédure une ou plusieurs fois par décision motivée. La durée totale de la procédure ne peut toutefois pas excéder 10 mois. Cette possibilité s’applique aux procédures ouvertes entre le 23 août 2020 (date de fin des prolongations prévues par l’ordonnance n° 020-341) et le 1er janvier 2022.
L’article 2 permet une prise en charge plus rapide par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) des créances de ces derniers, comme le prévoyait le 2° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020. Les relevés de créances salariales sont transmis à l’AGS dès qu’ils sont établis, sous la seule signature du mandataire judiciaire. Néanmoins, ce dernier doit, lorsque le relevé de créances n’est pas conforme au relevé sur lequel est apposé, par la suite, le visa du juge-commissaire, transmettre également sans délai ce dernier relevé à l’AGS.
Les dispositions de cet article sont applicables aux procédures en cours et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Enfin, l’article 3 réintroduit un assouplissement procédural consistant à autoriser certains acteurs des procédures du livre VI du Code de commerce à communiquer par tout moyen avec le greffe du tribunal ainsi qu’avec les organes juridictionnels de celles-ci. Cependant, lorsque les textes du livre VI du Code de commerce imposent un dépôt pour que le débiteur ou des tiers puissent prendre connaissance des éléments concernés, celui-ci demeure. Les dispositions de cet article sont applicables aux procédures en cours et jusqu’au 31 décembre 2021.