Les dispositions des articles 1649 AD à 1649 AH du CGI transposent la directive (UE) n° 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive n° 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (dite « DAC 6 ») et instaurent une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l’Administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions (v., déjà, BOFiP, CF, 9 mars 2020).
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020.
L’une des conditions sus-énoncées est que le dispositif se caractérise par la présence d’au moins un des marqueurs de l’annexe IV de la directive (UE) n° 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, transposée à l’article 1649 AH du CGI.
L’administration fiscale apporte des précisions sur ces marqueurs.
Ces commentaires font l’objet d’une consultation publique du 29 avril au 31 mai 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’Administration.
Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l’adresse suivante : [email protected]
Seules les contributions signées seront examinées.
Les contribuables pourront se prévaloir de ces commentaires de leur publication jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.