Une société bailleresse adresse à la titulaire d’un bail dérogatoire une mise en demeure de libérer les lieux loués puis, après l’avoir sommée de quitter les lieux, l’assigne en référé en expulsion et en paiement de loyers. Cette dernière l’assigne au fond en substitution d’un bail commercial au bail dérogatoire et en irrégularité de l’expulsion intervenue.
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emportant pas nécessairement la nullité de l’acte, la cour d’appel de Versailles retient à bon droit que l’absence de mentions prescrites sur la lettre de mise en demeure n’en affectait pas la validité dès lors que la société locataire avait identifié que la lettre lui avait été adressée par la société bailleresse ou son gérant.