Avis du Conseil d’État sur un projet de loi relatif au fonds interprofessionnel d’accès au droit et à la justice (FIADJ)

Le titre III d’un projet de loi relatif à la justice pénale spécialisée comporte des dispositions de nature très diverses.

L’article 12 habilite, notamment, le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant de la loi pour assurer le financement par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (FIADJ) mentionné à l’article L. 444-2 du Code de commerce (C. com., art. L. 444-2).

Saisi du projet, le Conseil d’État a rendu public son avis consultatif, le 30 janvier 2020, qui est le suivant :

  • « le fonds a notamment pour mission de mettre en œuvre une péréquation au sein de certaines professions juridiques réglementées afin d’encourager l’installation et le maintien de leurs membres dans certains zones géographiques caractérisées par une insuffisance de professionnels compte tenu des besoins ;
  • le financement serait assuré par des contributions qui auraient la nature de créances de droit privé et seraient prélevées, d’une part, auprès des notaires et, d’autre part, auprès des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Les missions du FIADJ pourraient être recentrées au profit de la redistribution entre, d’une part, les notaires, et d’autre part, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, afin de favoriser la couverture de l’ensemble du territoire par ces professionnels ;
  • les contributions envisagées peuvent se réclamer de la catégorie des contributions volontaires obligatoires (CVO) dont le Conseil constitutionnel a jugé qu’elles ne constituaient pas des impositions de toute nature en relevant que ces contributions étaient perçues par des organismes de droit privé, tendaient au financement d’activités menées par les organisations professionnelles au profit de leurs membres, et étaient acquittées par les membres de ces organisations (Cons. const. 17 févr. 2012, n° 2011-221, QPC) ».

CE, 30 janv. 2020, avis consultatif

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