Le régime protecteur dont elle bénéficie peut-il s’appliquer à des biens dépendant d’un ensemble immobilier à usage de résidence hôtelière, acquis afin de profiter du dispositif de loueur en meublé professionnel ?
La Cour de cassation répond positivement à cette question par un arrêt publié du 23 mai 2019.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 17 juin 2019, n° 151a4, p. 1 et s., et au Defrénois 29 mai 2019, n° 149d0, p. 5 et s.
Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 17-17908, FS-PBI (rejet)