Par d’importants arrêts du 28 septembre 2020, le Conseil d’État apporte des précisions sur les conséquences pour l’acquéreur évincé de l’annulation d’une décision de préemption.
Les hauts magistrats décident tout d’abord que le juge, après avoir vérifié que le rétablissement de la situation initiale ne portait pas une atteinte excessive à l’intérêt général, peut prescrire au titulaire du droit de préemption qui a acquis le bien illégalement préempté de proposer à l’ancien propriétaire, puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé, d’acquérir le bien.
Par ailleurs, ils ajoutent que la circonstance que le nom de l’acquéreur évincé n’ait pas été mentionné dans la déclaration d’aliéner ne fait pas obstacle à ce que la juridiction compétente enjoigne à la collectivité de proposer à celui-ci d’en faire l’acquisition.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 21 oct. 2020, n° 158f3, p. 1 et s., et au Defrénois 22 oct. 2020, n° 164z8, p. 5 et s.
CE, 28 sept. 2020, n° 436978 : Lebon T. – CE, 28 sept. 2020, n° 432063 : Lebon T., à paraître – CE, 28 sept. 2020, n° 430951 : Lebon T., à paraître