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Revue de presse
Parution du 11 avril 2019

ACTES COURANTS - IMMOBILIER

Emprunt – Prêt – VEFA – Contrat de réservation – Nullité de la vente – Dispositif de défiscalisation – Veille

Promesse unilatérale de vente – Pacte de préférence consenti pour une durée de 10 ans – Échéance entre la promesse et la vente – Obligation de donner préférence au bénéficiaire – Vente d'un terrain faisant partie d'un site industriel – Installations classées pour la protection de l'environnement – Activités annexes sur les terrains vendus – Exonération de responsabilité du vendeur – Accord collectif du 9 juin 1998 – Vente par adjudication volontaire ou forcée – Vente aux enchères publiques – Protection locataire – Contrat de construction d'une maison individuelle – Fourniture de plan – Avenant modificatif – Sanction au défaut de notification

Autorisations d'urbanisme – Terrain à bâtir – Inconstructibilité – Zone inondable – Réticence dolosive – Veille


DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Notaires – Actualités


FAMILLE - PATRIMOINE

Assurance sur la vie – Testament – Désignation par testament authentique des bénéficiaires du capital d'un contrat d'assurance-vie – Modification des clauses bénéficiaires par avenants – Validité – Conditions – Veille

Régimes matrimoniaux – Contribution aux charges du mariage – Acquisition du domicile conjugal – Acquisition d’une résidence secondaire – Investissement locatif – Réforme des contrats – Clause – Questions-Réponses


FISCAL

Impôt de solidarité sur la fortune – Valeur déclarée – Proposition de rectification – Veille


PROFESSION

Finances publiques – Actualités

Notaires – Proposition de services en ligne – Conditions – Mesures de clarification et d'amélioration de l'accès aux fonctions d'officier public ou ministériel – Veille

Notaires – Opération de défiscalisation – Dispositif Malraux – Création d'une AFUL – Versement des fonds travaux par le notaire séquestre – Absence de responsabilité

Notaires – Université – Actualités


RURAL

Bail rural à long terme au profit d'une personne morale gérée par son associé unique – Inscription d'hypothèques sur des parcelles en indivision – Gérant époux du débiteur – Diminution de la valeur vénale du bien pris en garantie – Inopposabilité aux créanciers poursuivant la licitation – Veille

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