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Revue de presse
Parution du 6 décembre 2018

ACTES COURANTS - IMMOBILIER

Sûretés – Garanties – Disproportion de l’engagement – Caution mariée – Contribution aux charges de la vie courante – Prise en considération des biens propres et des revenus – Prise en considération des biens communs et des revenus de l'époux – Disproportion du cautionnement – Revenus perçus du débiteur – Défaut d’information – Perpétuité de l’exception de la déchéance – Proportionnalité – Application de la sanction aux cofidéjusseurs – Réitération – Formule légale du cautionnement – Mention manuscrite – Exigences légales – Assouplissement – Réforme des contrats – Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 – Loi n° 2018-287 de ratification

Indices et statistiques – Rural – Notaires – Actualités

Obligations – Association syndicale libre – Documents contractuels – Création – Législation – Distinction avec les AFUL – Documents contractuels – Questions-Réponses

Vente d'un terrain faisant partie d'un site industriel – Installations classées pour la protection de l'environnement – Activités annexes sur les terrains vendus – Exonération de responsabilité du vendeur – Veille


ENTREPRISE

Baux commerciaux – Droit de préemption du locataire – Exploitation d'une résidence étudiante ou hôtelière ou d'un EHPAD – Fin du bail – Veille


FISCAL

Sociétés et autres groupements – Enregistrement – SCI – Évaluation des parts – Méthode – Plus-values latentes – Veille


PROFESSION

Notaires – Sociétés et autres groupements – Loi Macron – Société d’exercice de droit commun (SEDC) – Société civile professionnelle (SCP) – Société d’exercice libéral (SEL) – Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) – Société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) – Société à responsabilité limitée (SARL) – Société par actions simplifiées (SAS) – Cession – Chancellerie – Délais de traitement – Procédure d’autorisation – Procédure de déclaration avec ou sans opposition – Impôt sur les sociétés – Affiliation CRPN – Société de participations financières de profession libérale (SPFPL) – Owner buy out (OBO) – Leverage buy out (LBO) – Vente à soi-même

Agents immobiliers – Mandat exclusif de vendre – Clause pénale – Indemnisation du mandataire – Refus de vendre – Veille

Notaires – Culture – Actualités


RURAL

Baux ruraux – Démembrement de propriété – Concours du nu-propriétaire – Conclusion de baux sur un fonds rural – Statut du fermage – Convention pluriannuelle de pâturage – Veille

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