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Revue de presse
Parution du 16 juin 2017

ACTES COURANTS - IMMOBILIER

Immobilier – Logement – Baux d'habitation et à usage mixte – Bail réel solidaire – Instauration – D. 10 mai 2017 – Mise en œuvre


ENTREPRISE

Affaires – Entreprises en difficulté – Sauvegarde et redressement judiciaire – Notaires – Responsabilité notariale – Vente – Devoir d’efficacité – Libre disposition des biens – Risque de procédure collective du vendeur – Interrogation du BODACC


PROFESSION

Notaires – Responsabilité notariale – Secret professionnel – Contrats – Devoir de conseil – Renseignement – Mise en garde

Notaires – Discipline notariale – Poursuites disciplinaires – Intervention du président de la chambre de discipline – Qualité de partie à l'instance – Observations – Réquisitions de l'avocat général – Communication au notaire poursuivi – Respect du contradictoire – Procédure – Fondamentaux


RURAL

Aménagement foncier – Baux ruraux – Préemption – SAFER – Information préalable

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