ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Droit immobilier – Dossier
Obligations, protection du consommateur – Chronique
ENTREPRISE
Droit des entreprises en difficulté – Dossier
EIRL – Bilan 2011
FAMILLE - PATRIMOINE
Assurance-vie – Contrat non réclamé – Proposition de loi
Régime matrimonial – Communauté - Biens communs et biens propres – Distinction – Gains et salaires – Substituts – Indemnité de licenciement – Préjudice moral – Préjudice économique – Ventilation
Testament authentique – Dictée par le testateur – Condition ad validitatem – Limites
PROFESSION
Discipline notariale – Destitution – Absence de réhabilitation
RURAL
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) – Apport en société – Démembrement de propriété – Droit de préemption – Notification – Dématérialisation – Transmission entre notaires et SAFER
