DROIT DE LA FAMILLE
Régime matrimonial – Logement de la famille – Acte de disposition
Divorce – Effets patrimoniaux – Date de dissolution – Report judiciaire
Mesure de protection – Mandataire judiciaire – Responsabilité civile
DROIT DES SOCIETES
Dossier : L'EIRL
SARL unipersonnelle – Gérant – Révocation – Compétence de l’assemblée générale (non) – Décision de l’associé unique (oui)
GESTION DE L'OFFICE
Formation des salariés - Obligation permanente de formation
Congé de paternité – Bénéfice des indemnités journalières à la compagne pacsée de la mère de l’enfant (non)
Rémunération des salariés – Egalité de traitement – Différence de diplôme
