BAUX COMMERCIAUX
Baux commerciaux – Cession de fonds – Inexistence du fonds de commerce – Opposition du bailleur – Conditions – Bonne foi du bailleur – Caractère indifférent. Fonds de commerce – Cession – Bail - Inexistence du fonds de commerce – Opposition du bailleur – Conditions – Bonne foi du bailleur – Caractère indifférent
DROIT DE LA FAMILLE
Droit de la famille – Régime matrimonial – Séparation de biens judiciaire – Action en nullité – Action ouverte à chacun des époux (oui) – Action ouverte à l’époux auquel le dépassement des délais est exclusivement imputable (non)
Droit de la famille – Communauté – I. Actif – Biens propres – Biens communs – Distinction – II. Liquidation – Récompense – Récompense due à la communauté – Indemnité de preneur sortant allouée après la résiliation d’un bail rural. Régime matrimonial – Communauté – Actif – Biens communs et biens propres - Distinction
Droit de la famille – Divorce – Séparation de corps – Donation entre époux – Donations déguisées – Actes conclus avant le 1er janvier 2005 – Annulation – Faculté (oui)
Droit de la famille – Communauté – Pouvoirs des époux – Cogestion – Mandat apparent – Notaire – Notification à la SAFER – Conditions d’existence non réunies. Mandat – Mandat apparent – Notaire – Notification à la SAFER – Conditions d’existence non réunies
Droit de la famille – Donation-partage – Transmission de droits sociaux – Aspects civils et fiscaux
Droit de la famille – Régime matrimonial – Statut fondamental – Dettes ménagères – Cotisations d’assurance vieillesse – Conditions
Droit de la famille – Communauté – Biens communs – Immeuble – Hypothèque – Dette née du chef de l’un des époux – Bien attribué lors du partage à l’autre époux. Hypothèque – Epoux communs en biens – Immeuble commun – Dette née du chef de l’un des époux – Bien attribué lors du partage à l’autre époux
Droit de la famille – Succession – Décès de l’ascendant de l’adoptant – Adopté simple – Droits dans la succession de l’adoptant
Droit de la famille – Communauté – Biens propres – Mandat tacite présumé donné au conjoint – Application à la conclusion d’un bail rural (non)
Droit de la famille – Nom de famille – Noms composés – Double tiret - Suppression
DROIT DES CONTRATS
Droit des contrats - Transaction
DROIT FISCAL
Droit fiscal – Comité de l’abus de droit fiscal – Avis rendus en 2009 (2e partie)
