ASSURANCE VIE
Assurance-vie – Démembrement de la clause bénéficiaire
BAUX
Baux – Baux d’habitation et à usage mixte – Congé pour vendre – Ensemble immobilier – Secteurs locatifs II et III – Procédure particulière – Information des locataires – Accord collectif du 9 juin 1998 – Extension par décret du 22 juillet 1999 – Application dans le temps – Opération en cours – Notion – Délibération décidant de la vente antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord étendu - Notification du congé pour vendre postérieure à cette entrée en vigueur – Non-respect de l’information préalable du locataire – Nullité du congé pour vendre (oui)
Baux ruraux – Prix – Bail à ferme – Bail viticole – Fixation – Paiement en nature – Denrée de référence ne figurant pas parmi celles arrêtées par l’autorité administrative – Illicéité
BAUX COMMERCIAUX
Baux commerciaux – Convention d’occupation précaire – Qualification – Conditions
CONTRATS ET CONVENTIONS
Contrats et conventions – Mandat – Mandat pour mettre en vente un immeuble – Contrat d’entremise (oui) – Offre de vente (non) – Qualité du mandataire – Notaire – Caractère indifférent
Contrats et conventions – Condition – Réalisation (non) – Faute du débiteur ayant empêché l’accomplissement de la condition (oui) – Condition réputée accomplie (oui)
Contrats et conventions – Conditions de validité – Consentement – Trouble mental – Action en nullité – Prescription quinquennale – Suspension – Impossibilité d’agir en nullité
Contrats et conventions – Promesse de vente – Promesse synallagmatique – Réitération par acte authentique – Refus des vendeurs – Assignation par l’acheteur en restitution de l’acompte versé et en dommage-intérêts – Désistement de l’acheteur – Assignation ultérieure en vente forcée et en revendication du bien – Renonciation de l’acheteur à la réalisation de la vente (non) – Option entre exécution forcée et résolution – Condition
Contrats et conventions – Vente – Amiante – Diagnostic – Erreur – Conséquences
DROIT DE LA FAMILLE
Droit de la famille – Couple – Cohabitants – Acquisition immobilière – Construction
Droit de la famille – Régimes matrimoniaux – Séparation de biens – Liquidation
Droit de la famille – Successions – Aspects civils et fiscaux
DROIT DE L'URBANISME
Droit de l'urbanisme
DROIT DES SURETES
Droit des sûretés – Prêt – Prêt viager hypothécaire
DROIT DU TRAVAIL
Droit du travail – Clerc – Licenciement – Rétractation du licenciement par l’un des associés – Acceptation de la rétractation par le salarié – Paiement des salaires à venir (oui)
NOTAIRE
Notaire – Acte notarié – Acte exécutoire – Caractère exécutoire de l’acte notarié – Origine – Avenir
PROCEDURES COLLECTIVES
Procédures collectives – Procédure de conciliation – Acquisitions et ventes immobilières – Précaution
