ASSURANCE VIE
Assurance – Assurance-vie – Régime fiscal – Requalification en donation indirecte – Procédure – Répression des abus de droit
BAUX
Baux ruraux – Mineur – Administration légale – Acte devant être accompli avec l’accord de l’autre parent – Bail rural à long terme – Droit au renouvellement (non)
CONFLIT DE LOIS
Conflit de lois – Régime matrimonial – Epoux Maghrébins
Conflits de lois – Régimes matrimoniaux – Epoux Maghrébins – Changement de loi
DROIT COMMUNAUTAIRE
Droit communautaire – Obligations contractuelles – Règlement Rome-I du 17 juin 2009
DROIT DE LA CONSTRUCTION
Droit de la construction – « Pass- foncier »
Droit de la construction − Garantie de livraison – Nature juridique – Obligation personnelle du garant – Rapports avec le constructeur – Charge définitive de la dette
DROIT DE LA FAMILLE
Droit de la famille – Majeur protégé – Acte – Validité – Vice du consentement – Condition – Insanité d’esprit - Appréciation
Droit de la famille – Donation – Donation à un successible – Quotité disponible –Réduction – Indemnité – Evaluation – Etat du bien donné au jour de la donation – Plus-value imputable au gratifié – Prise en compte dans le calcul de l’indemnité de réduction (non)
Droit de la famille – Curatelle – Assurance-vie – Contrat souscrit par un majeur en curatelle – Clause bénéficiaire – Modification - Conditions
Droit de la famille – Divorce – Séparation de corps – Divorce par consentement mutuel – Convention définitive homologuée – Partage – Soulte – Paiement – Intérêts – Point de départ - Détermination
Droit de la famille – Divorce – Séparation de corps – Loi applicable – Portée – Prononcé du divorce – Effets
Droit de la famille – Divorce – Séparation de corps – Conflit de lois – Loi applicable – Détermination – Office du juge – Etendue
Droit de la famille - Divorce – Séparation de corps − Divorce par consentement mutuel – Attribution d’un bien en nature à titre de prestation compensatoire – Estimation du bien – Mention dans la convention homologuée ou dans le jugement – Nécessité
Droit de la famille – Divorce – Séparation de corps
Droit de la famille – Régime matrimonial – Régime légal – Dettes ménagères – Solidarité
Droit de la famille – Successions – Droit-viager au logement – Droit de retour léger des père et mère – Conflit – Solutions
DROIT DE L'URBANISME
Droit de l’urbanisme – Droit de préemption – Terrains commerciaux
DROIT DES CONTRATS
Droit des contrats – Lésion – Vente d’immeuble – Détermination – Moment – Date de la conclusion de la vente – Evénements à prendre en compte – Annulation d’un P.O.S. – Evénement notoirement inéluctable (non) – Annulation rétroactive – Caractère indifférent
DROIT DES SURETES
Droit des sûretés − Réserve de propriété – Restitution du bien – Conséquences
Droit des sûretés – Hypothèque – Inscription – Immeuble appartenant à une société civile non immatriculée – Rejet de la formalité - Annulation
Droit des sûretés - Hypothèque − Annulation du prêt – Maintien jusqu’à extinction de l’obligation de restitution
Droit des sûretés – Cautionnement – Cautionnement réel – Cautionnement personnel – Cautionnement disproportionné - Appréciation
DROIT FISCAL
Droit fiscal – Abus de droit
PROCEDURES D'EXECUTION
Procédure civile d’exécution - Saisies − Saisie de créances – Fonds détenus à l’étranger – Effets de la saisie
Procédure civile d’exécution − Juge de l’exécution – Compétence
