CONFLIT DE LOIS
Conflit de lois – Succession – Succession immobilière – Loi applicable – Renvoi – Unité de loi successorale
DONATION
Donation – Qualification – Paiement du prix de vente en dehors de la comptabilité de l’office notarial – Donation déguisée – Charge de la preuve – Présomption de déguisement (non) – Vente – Prix – Paiement – Paiement au dehors de la comptabilité de l’office notarial – Donation déguisée – Charge de la preuve – Présomption de déguisement (non)
DROIT DE LA FAMILLE
Droit de la famille – Famille – Evolution
Droit de la famille – Regroupement familial
DROIT RURAL
Droit rural – Droits à paiement unique – Simplification
FIDUCIE
Fiducie
NOTAIRE
Notaire – Refus d’instrumenter
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES
Redressement et liquidation judiciaires – Procédure de conciliation – Autorité de la chose jugée (oui) – Suspension des poursuites individuelles (non) – Octroi de délais de grâce (oui)
Redressement et liquidation judiciaires – Loi du 26 juillet 2005 – Application dans le temps – Débiteur personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (oui) – Surendettement des particuliers (non)
Redressement et liquidation judiciaires – Confusion des patrimoines – Octroi abusif de crédit – Situation irrémédiablement compromise du débiteur principal – Groupe de sociétés – Appréciation – Appréciation par société
Redressement et liquidation judiciaires – Passif – Créance non déclarée – Opposabilité au codébiteur solidaire (non)
Redressement et liquidation judiciaires – Clôture pour extinction du passif – Disposition de sommes suffisantes (oui) – Faculté de mettre fin à la procédure collective (oui) – Pouvoir souverain des juges.
