ACTE NOTARIE
Acte notarié – Mentions – Paiement du prix hors la comptabilité du notaire – Force probante – Mention faisant foi jusqu’à preuve contraire – Contestation par un tiers – Preuve par tous moyens
BAUX COMMERCIAUX
Baux commerciaux – Bailleur – Obligations – Cambriolage du preneur – Clause exclusive de responsabilité – Efficacité – Condition
CONTRATS ET CONVENTIONS
Contrats et conventions – Vente – Promesse unilatérale de vente – Rétractation du promettant avant la levée d’option – Possibilité (oui)
Contrats et conventions – Vente – Pacte de préférence – Violation – Vente à un tiers – Sanction – Nullité de la vente – Substitution du bénéficiaire – Conditions – Connaissance par le tiers de l’existence du pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir – Appréciation – Moment – Date de la promesse de vente valant vente (oui) – Date de la réitération par acte authentique (non)
DROIT DE LA CONSTRUCTION
Droit de la construction – vente d’immeuble à rénover – Loi « Carrez »
DROIT DE LA FAMILLE
Droit de la famille – Successions – Conjoints successifs – Libéralités – Traitement
DROIT DES AFFAIRES
Droit des affaires – Propriétés incorporelles
DROIT DES CONTRATS
Droit des contrats – Enrichissement sans cause – Prêt – Absence de preuve – Rejet de l’action principale en remboursement – Action subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause – Irrecevabilité
Droit des contrats – Location-accession – Régime – Conditions – Option d’achat au profit de l’accédant (oui) – Obligations réciproques de vendre et d’acheter (non)
DROIT DES OBLIGATIONS
Droit des obligations – Cession de créance – Cession de dette – Existence (non)
DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Droit international privé – Acte authentique – Personnes physiques – Personnes morales – Comparution
NOTAIRE
Notaire – Monopole – Concurrence – Economie du droit
