DROIT DE LA CONSTRUCTION
Droit de la construction – Fabricant – Responsabilité décennale – Eléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (E.P.E.R.S.) – Matériaux fabriqués sur mesure afin de répondre à des exigences spécifiques (oui)
Droit de la construction – Contrat de construction – Maison individuelle – Garantie de livraison – I. Clause prévoyant une indemnisation inférieure au minimum légal – Illicéité – II. Paiement des pénalités de retard – Demande postérieure à la réception sans réserve – Bien-fondé (oui)
Droit de la construction – Responsabilité à l’égard des tiers – Sous-traitant – Entrepreneur principal
Droit de la construction – Voisinage – Troubles anormaux – Dommage causé par des travaux sur un immeuble voisin – Troubles causés par un sous-traitant – Responsabilité de l’entrepreneur – Faute (non) – Nécessité (oui)
Droit de la construction – Garantie de paiement des sommes dues par l’entrepreneur principal – Mise en œuvre (non) – Sursis à l’exécution des travaux (non)
Droit de la construction – Assurances obligatoires – Responsabilité des constructeurs – Action directe par le maître d’ouvrage et l’assureur dommages-ouvrage – Mise en cause préalable de l’assuré et interruption du délai décennal – Conditions (oui). – Construction – Assurance de responsabilité des constructeurs – Maître d’ouvrage – Assureur dommages-ouvrage subrogé – Action directe (oui)
Droit de la construction – Sous-traitance – Loi du 31 décembre 1975 – Loi de police
Droit de la construction – Garantie décennale – Champ d’application
Droit de la construction – Responsabilité des constructeurs – Désordres (non) – Responsabilité contractuelle de droit commun (oui)
Droit de la construction – Garantie de parfait achèvement – Financement de l’achèvement de la construction – Versement du solde du prix de vente (oui)
Droit de la construction – Garantie de paiement des sommes dues par l’entrepreneur principal – Conditions de mise en œuvre
DROIT DE LA FAMILLE
Droit de la famille – Donation entre époux
Droit de la famille – Tuteur aux biens légués ou donnés – Difficultés
Droit de la famille – Divorce – Régime matrimonial – Liquidation – Rôle du notaire
Droit de la famille – Tutelle – Réforme
DROIT DES AFFAIRES
Droit des affaires – Entreprise – Saisie
DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Droit international privé – Conflits de lois – Majeurs protégés – Adultes – Protection
