AGENT IMMOBILIER
Agent immobilier – Vente d’immeuble – Commission – Privation par la faute de l’acquéreur – Indemnisation
ASSURANCE VIE
Assurance-vie – Acceptation – Défaut – Conséquences
DROIT DE LA CONSOMMATION
Droit de la consommation – Protection du consommateur – Application – Incertitude
DROIT DE LA FAMILLE
Droit de la famille – Donations – Stratégies de transmission
Droit de la famille – Adoption – Adoption simple
DROIT DES CONTRATS
Droit des contrats – Contrats et conventions – Prêt – Nullité – Effets – Obligation de restituer – Hypothèque – Maintien jusqu’à l’extinction de l’obligation de restituer inhérente au contrat de prêt
Droit des contrats – Contrats et conventions – Inexécution – Sanctions – Responsabilité contractuelle – Dommages-intérêts – Exonération – Force majeure – Définition – Imprévisibilité – Irrésistibilité - Evénement prévisible et irrésistible – Exonération du débiteur (non)
Droit des contrats – Contrats et conventions – Clauses de style – Valeur juridique
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Enrichissement sans cause – Concubinage – Financement par l’un des concubins des travaux de rénovation d’un immeuble appartement à l’autre – Travaux excédant la participation normale aux dépenses de la vie courante – I. Travaux ne constituant pas la contrepartie des avantages reçus pendant la période du concubinage – Absence d’intention libérale – Appauvrissement et enrichissement dépourvus de cause (oui) – Indemnisation (oui). – II. Financement réalisé dans l’intérêt personnel du concubin ayant exposé les dépenses (oui) – Indemnisation (non)
PRESCRIPTION CIVILE
Prescription civile – Prescription quinquennale – Champ d’application – Action en nullité pour impossibilité de la condition
RESPONSABILITE NOTARIALE
Responsabilité notariale – Devoir d’efficacité – Prêt – Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés – Obligations – Compétence personnelle du client – Prise en compte (non)
