DROIT DE LA FAMILLE
Droit de la famille – Divorce – Séparation de corps – Conflits de lois – Conflits de juridictions
Droit de la famille – Usufruit – Clause de réversibilité au profit du conjoint survivant – Renonciation – Forme – Portée – Conséquences
Droit de la famille – Mariage – Pacs – Concubinage
DROIT DE L'URBANISME
Droit de l’urbanisme – Droit de préemption – Décision de préemption formant vente au profit de la collectivité – Maintien de l’intérêt à agir du vendeur (oui)
Droit de l’urbanisme – Plan local d’urbanisme – Illégalité – Conséquences – Illégalité du permis de construire (non) – Recherche de la base légale applicable (oui)
Droit de l’urbanisme – Droit de préemption urbain – Champ d’application – Apport partiel d’actif (non)
Droit de l’urbanisme – Droit de préemption urbain – Décision de préemption – Motifs – Projet d’action ou d’opération réel (oui) – Caractéristiques précises du projet (non)
Droit de l’urbanisme – Décision individuelle créatrice de droits – Retrait – Obligation de notification dans le délai de retrait (non) – Application aux permis de construire, d’aménager et de démolir (oui)
Droit de l’urbanisme – Changement d’affection ou d’usage des locaux d’habitation (art. L. 631-7, C.C.H) – Autorisation délivrée avant l’ordonnance du 8 juin 2005 – Compensation exigée – Caractère réel (oui) – Prise d’effet à la date de l’ordonnance (art. 29-II mod., Ord. du 8 juin 2005)
DROIT DES BIENS
Droit des biens – Propriété – Volume immobilier – Division – Division en volumes – I. Lotissement (non) – II. Division en jouissance – Notion – Location de maisons (non)
DROIT DES SOCIETES
Droit des sociétés – Transmission – Garanties
DROIT DES SURETES
Droit des sûretés – Prêt viager hypothécaire – Formule
DROIT RURAL
Droit rural – Agriculture – DPU – Transfert – Contrôle de l’exploitation agricole – Appréciation – Conséquences
PROCEDURES D'EXECUTION
Procédures d’exécution – Saisies – Biens insaisissables – Patrimoine privé de l’entrepreneur individuel – Nouveau droit
PROMESSE DE VENTE
Promesse de vente – Condition suspensive – Obtention d’un prêt par le bénéficiaire – Non-réalisation imputable à l’acquéreur – Clause visant à faire respecter son obligation de diligence par l’acquéreur – Sanction – Indemnité d’immobilisation (non) – Clause pénale (oui)
