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Revue de presse

Vente d’immeuble – Délai de réflexion – Faculté de rétraction – Locaux à usage mixte

VENTE D'IMMEUBLE


   Dans un arrêt du 30 janvier 2008, qui fera sans doute l’objet de nombreux commentaires dans les revues juridiques, la troisième chambre civile met fin à une hésitation qui s’était posée concernant l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

   On sait que cet article institue, au profit de l’acquéreur non professionnel se portant acquéreur d’un « immeuble à usage d’habitation », une faculté de rétractation (cette faculté vaut, depuis la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, quelle que soit la forme de l’avant-contrat, qu’il soit authentique ou sous seing privé), le délai de réflexion étant réservé aux actes authentiques non précédés d’un avant-contrat.

   A défaut de précisions dans le texte de cet article, on s’était interrogé sur le point de savoir si les dispositions de l’article L. 271-1 précité s’appliquaient aux locaux à usage mixte professionnel et d’habitation ou à usage commercial et d’habitation.

   Seule une réponse ministérielle du 3 novembre 2003 avait envisagé la question, en excluant du dispositif un garage, local annexe à un local à usage d’habitation. Les praticiens manifestaient en conséquence la plus grande prudence sur la question.

   La réponse de la Cour de cassation est très claire : « La faculté de rétractation et le délai de réflexion mis en place au profit de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation ne s’appliquent pas aux biens immobiliers à usage mixte ».

 

Réf : Délai de réflexion, faculté de rétractation et locaux à usage mixte.

(Cass. civ. 3e, 30 janvier 2008 (rejet), pourvoi n° 06-21145, arrêt n° 80 FS-P+B+I, Bull. civ. III, à paraître ; Defrénois 2008, à paraître).