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Revue de presse

Procédure civile d’exécution - Saisies − Saisie de créances – Fonds détenus à l’étranger – Effets de la saisie

PROCEDURES D'EXECUTION


La banque, qui a seule la personnalité morale, est dépositaire des fonds détenus dans une succursale située à l’étranger.

(Cass. civ. 2e, 14 février 2008 (cassation), pourvoi n05-16167, Bull. civ. II, n36 ; JDI 2008, note S. Bollée ; Lamy Droit des affaires 2008, note G. Cuniberti).

 

Réf. : Saisie de créances : tiers saisi, où es-tu, m’entends-tu ... ?

Note sous Cass. civ. 2e, 14 février 2008,

par Philippe THERY,

Defrénois 2009, art. 39025, n° 6.