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Revue de presse

Procédure civile d’exécution − Juge de l’exécution – Compétence

PROCEDURES D'EXECUTION


Attendu que le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire (...) ; que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que le juge de l’exécution ne peut se prononcer sur la nullité d’un engagement résultant d’un acte notarié exécutoire invoquée pour absence prétendue de l’une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

(Cass. civ. 2e, 18 juin 2009 (cassation), pourvoi n08-10843, Bull. civ. II, à paraître).

 

Réf. : Compétence du juge de l’exécution,

Note sous Cass. civ. 2e, 18 juin 2009,

par Philippe THERY,

Defrénois 2009, art. 39025, n° 5.