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Revue de presse

Droit de la famille – Majeur protégé – Acte – Validité – Vice du consentement – Condition – Insanité d’esprit - Appréciation

DROIT DE LA FAMILLE


Selon les articles 489 et 489-1 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi no 2007-308 du 5 mars 2007, si, du vivant d’un individu, celui qui invoque la nullité d’un acte pour insanité d’esprit peut en rapporter la preuve par tous moyens, après sa mort, un acte, autre qu’une donation ou un testament, fait par un individu qui, de son vivant, n’était pas placé sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas l’objet d’une procédure en ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle, ne peut être attaqué pour cause d’insanité d’esprit que si cet acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental.

(Cass. civ. 1re, 1er juillet 2009 (cassation), arrêt n791 FS-P+B, pourvoi n08-13402, Bull. civ. I, à paraître).

 

Réf. : Les règles applicables à l’action en nullité des actes pour trouble mental postérieurement au décès de celui qui les a conclus,

Note sous Cass. civ. 1re, 1re juillet 2009,

par Jacques MASSIP,

Defrénois 2009, art. 39033, n° 6, p. 2196.