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Revue de presse

Droit de la famille – Divorce – Séparation de corps – Loi applicable – Portée – Prononcé du divorce – Effets

DROIT DE LA FAMILLE


En l’absence de dispositions spécifiques, la loi qui règle le prononcé du divorce en régit aussi les effets.

(Cass. civ. 1re, 1er juillet 2009 (cassation), arrêt n° 768 FS-P+B, pourvoi n° 08-16636, Bull. civ. I, à paraître).

 

Réf. : La loi qui régit le prononcé du divorce en régit aussi les effets,

Note sous Cass. civ. 1re, 1er juillet 2009,

par Jacques MASSIP,

Defrénois 2009, art. 39033, n° 3, p. 2189.